Mentions Légales
Le Site Internet www.astensante.com (ci-après « le Site ») est édité par :
La société Asten Santé à Domicile
Société par Actions Simplifiée au capital de 61 138 809 €, dont le siège social est établi situé au 59-61bis rue Pernety, Paris 75014
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 426 561
N° TVA Intracommunautaire FR82842426561
Email : contact@astensante.com
Directeur de la publication du Site : Guillaume MARCOLA
Hébergement du Site par :
La société OVH
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Tél : +33 8 203 203 63
Adresse électronique : support@ovh.com
www.ovh.com
Conception du Site : Génération Internet – Nantes
Conditions Générales d’Utilisation
(Ci-après, les « CGU »)
PRÉAMBULE :
ASTEN Santé à domicile, Société par Actions Simplifiée au capital de 63 138 809 € dont le siège social est situé au 59-61 rue Pernety, à Paris (75014) – France, (ci-après, l’ « ÉDITEUR ») est la société éditrice du site internet https://www.astensante.com/ (ci-après, le « Site ») et propose les services disponibles sur ce Site (ci-après, les « Services »).
1/ DEFINITIONS ET OBJET DES CGU
a. DEFINITIONS
À chaque fois qu’ils seront utilisés avec une majuscule dans le corps des CGU, les termes visés ci-dessous auront la définition suivante :
« UTILISATEUR » ou « vous » : Toute personne, particulier ou professionnel, ayant accès au Site, son Contenu et/ou ses Services, qu’importe l’endroit où elle y accède, les modalités de connexion et d’accès au Site, l’objet et la finalité qui anime son accès et son usage du Contenu et des Services proposés par le Site.
« Site » ou « Contenu(s) » : toute information publiée sur ce Site, par l’ÉDITEUR, qu’importe la teneur ou la forme du support utilisé (vidéo, image, audio, texte…). La publication d’informations en ligne par l’ÉDITEUR relève de la Liberté de la Presse et de la Communication au public par voie électronique.
La définition de Contenu exclu les contenus publiés par L’UTILISATEUR lui-même lorsqu’il lui est donné la possibilité de contribuer sous forme de commentaire ou de partage, ces derniers restant sous l’entière responsabilité de L’UTILISATEUR.
« Service(s) » : la mise à disposition par l’ÉDITEUR des Contenus sur le Site, ainsi que toute fonctionnalité accessible depuis le Site. L’utilisation de certains Services peut nécessiter le respect d’autres règles susceptibles d’être ajoutées en complément des CGU. Celles-ci sont alors précisées sur les pages du Service concerné.
b. OBJET
Les CGU encadrent l’accès et l’utilisation du Site par les internautes et/ou les utilisateurs des Services.
L’UTILISATEUR est informé que L’ÉDITEUR se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Contenus et/ou Services.
L’UTILISATEUR accepte sans réserve les CGU, du seul fait de sa connexion au Site, et accepte qu’elles puissent être modifiées à tout moment et sans préavis par L’ÉDITEUR afin de se conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Les nouvelles modifications s’appliquent immédiatement à l’UTILISATEUR par leur simple mise en ligne. La poursuite de l’utilisation des Services et/ou du Site signifie l’acceptation des CGU.
L’UTILISATEUR qui ne souhaite pas être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services et/ou se connecter au Site. Il est donc conseillé à l’UTILISATEUR de prendre connaissance des dernières versions des CGU, avant toute navigation sur le Site ou utilisation des Services.
2/ MODALITÉS D’ACCES ET USAGE DU SITE ET DE SES SERVICES
a. Obligations de l’UTILISATEUR
i. L’accès au Site
Le Site, le Contenu et les Services sont accessibles gratuitement à tout UTILISATEUR disposant d’un accès à Internet. Aussi, ce dernier est informé des risques inhérents à l’Internet, notamment mais de manière non exhaustive, aux défauts de sécurité et de continuité dans l’accès au Site, au Contenu et/ou aux Services.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, au Contenu et aux Services, qu’importe leur nature (frais matériels, logiciels, accès à Internet…) sont exclusivement à la charge de L’UTILISATEUR. Il est d’ailleurs responsable de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données, de ses logiciels et de son équipement informatique, de l’attaque de toute forme de virus circulant éventuellement à travers le Site, le Contenu et/ou les Services.
ii. Les Services du Site
Lorsque l’UTILISATEUR bénéficie des Services du Site et, notamment des zones de libres commentaires mises à disposition par le Site, l’ÉDITEUR ne fait qu’héberger/stocker (tel que défini à l’article 6.I-2 de la loi sur la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 dans sa version en vigueur) son contenu qui ne reflète pas les opinions de l’ÉDITEUR.
L’UTILISATEUR, auteur d’un contenu sur le Site, reconnaît être lui-même éditeur et assumer la pleine responsabilité de directeur de la publication au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Ainsi, en faisant usage des Services du Site, L’UTILISATEUR, s’en déclare pleinement responsable et s’engage expressément à respecter l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Respecter pleinement les lois et réglementations en vigueur, et ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de constituer un trouble à l´ordre public ;
Ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, à l’image ou à la réputation de personnes, quel qu’elle soit, notamment en ne publiant aucune fausse nouvelle ni rumeur, ni aucun commentaire à caractère provocant, incendiaire, dénigrant, injurieux, calomnieux, diffamatoire, vulgaire, violent, sexuel, pornographique, érotique, obscène, dangereux, pédophile, religieux, politique, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe ou qui pourrait être constitutif de propagande, de prosélytisme, de prospection ou du racolage, d’harcèlement, d’atteinte à la vie privée, d’incitation à la haine, à la violence, à la discrimination, à la réalisation de délits et crimes et tout autre agissement réprimé par la loi, etc. ;
Ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle (interdiction notamment des sites de « peer-to-peer », de « streaming » ou de téléchargements illégaux) ou susceptible d’être assimilé à de la publicité détournée (interdiction notamment de « spammer », de faire la promotion ou de citer régulièrement des sites Internet, des marques, des sociétés et entreprises, des services, des produits, etc.) ;
Ne comporter aucun contenu frauduleux et/ou compromettant la sécurité informatique de l’ÉDITEUR et des UTILISATEURS notamment en n’ajoutant ou ne publiant aucun contenu intégrant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ; ne comporter aucun contenu n’entravant ou perturbant le Site, son Contenu et ses Services, les serveurs, les réseaux connectés, le système de traitement automatisé de données, etc.;
En cas de non-respect de ces règles par l’UTILISATEUR, l’ÉDITEUR pourra suspendre l’accès de l’UTILISATEUR au Site et prendre toutes les poursuites civiles ou pénales à son encontre.
La responsabilité de l’ÉDITEUR lorsqu’il agit comme hébergeur du contenu de l’UTILISATEUR ne pourra être engagée que si l’ÉDITEUR avait effectivement connaissance de leur caractère illicite et s’il n’a pas agi dans un délai raisonnable, au moment d’en prendre connaissance, pour retirer supprimer l’accès au contenu contrevenant aux dispositions précédentes.
b. Obligations de l’ÉDITEUR
i. L’accès au Site
Quant à lui, l’ÉDITEUR met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat. Il ne peut être tenu responsable de toute panne, dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable (cas de force majeure), qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
Aussi, l’ÉDITEUR se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout UTILISATEUR ne respectant pas les CGU, sans que la responsabilité de l’ÉDITEUR puisse être engagée.
De manière générale, il se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, de son Contenu et/ou de ses Services, afin d’en assurer la maintenance (qu’importe l’heure d’intervention et la portée de celle-ci), ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
ii. Les Services du Site
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version en vigueur, lorsque l’ÉDITEUR agit comme hébergeur du contenu publié par un UTILISATEUR, ce dernier peut lui signaler un contenu contraire à l’article 3 des CGU via le formulaire mis à disposition dans l’onglet CONTACT du Site. Dès lors, l’ÉDITEUR s’engage à agir dans un délai raisonnable pour supprimer l’accès au contenu si ce dernier contrevient effectivement aux CGU et/ou aux lois applicables.
Toutefois, dans son possible rôle d’hébergeur, l’ÉDITEUR n’est soumis :
ni à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke ;
ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités contraires aux CGU et/ou aux lois applicables.
3/ MODALITES D’ACCES ET USAGE DU CONTENU DU SITE
a. Les liens hypertexte et les offres partenaires
i. Les liens hypertexte
Pour enrichir son Contenu, l’ÉDITEUR est susceptible de présenter à l’UTILISATEUR d’autres sites/contenus/services via des liens hypertexte. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR en accédant à ces liens, est pleinement conscient qu’ils ne sont fournis qu’à titre informatif et que l’ÉDITEUR ne peut être tenu responsable des dommages causés par son contenu, les services et/ou produits présentés et la fiabilité et sécurité de son accès.
Si toutefois, le Site de l’ÉDITEUR relaye un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illicite, l’UTILISATEUR pourra en informer l’ÉDITEUR via email.
Également, il est fortement recommandé à l’UTILISATEUR de prendre connaissance des mentions légales, des chartes de protection des données à caractère personnel, des conditions générales d’utilisation et de vente mises à disposition par l’éditeur du contenu relayé via le lien hypertexte fourni par l’ÉDITEUR du Site.
ii. Les offres partenaires
Pour enrichir son Contenu, l’ÉDITEUR met aussi en place des partenariats relayant des offres de produits et services pouvant intéresser l’UTILISATEUR. Il se réserve donc le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace du Sites, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus. Ces espaces sont donc indépendants des Contenus eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause le régime de responsabilité de l’ÉDITEUR.
Ainsi, les offres de nos partenaires sont proposées indépendamment par ces derniers et toute suite, commerciale ou non, donnée à ces offres sont du seul fait et de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR et du partenaire en cause. En conséquence, l’ÉDITEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée. Qu’importent la cause et le fondement du litige entre l’UTILISATEUR et le partenaire (qu’elles soient relatives aux offres consultées, aux transactions qui pourraient en découler, etc.) ils sont les seuls engagés dans une relation contractuelle.
Enfin, le contenu des offres de nos partenaires, mais aussi des sites/pages/espaces des partenaires et annonceurs restent leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est entièrement soumise à l’autorisation préalable écrite de ces derniers.
4/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, une fois le Contenu publié par l’ÉDITEUR du Site, l’UTILISATEUR, qui ne doit pas agir à des fins marchandes, peut reproduire le Contenu gratuitement et dans un cercle privé.
Lorsque ce partage a lieu sur Internet (réseaux sociaux compris) et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur de tous les éléments intégrant le Contenu partagé et la source du Contenu, l’ÉDITEUR autorise :
Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
Les revues de presse.
Ainsi, l’ÉDITEUR permet à l’UTILISATEUR de partager des Contenus sur les réseaux sociaux. L’UTILISATEUR est conscient que les informations partagées, reproduite et/ou recueillies par ces réseaux sont régies par leurs mentions légales, chartes de protection des données à caractère personnel, conditions générales d’utilisation et de vente auxquelles il est fortement conseillé à l’UTILISATEUR d’en prendre connaissance avant tout acte pouvant y contrevenir.
Enfin, bien qu’autorisé par la loi, ces actes ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale du Site, son Contenu et ses Services ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’ÉDITEUR.
Dans tous les autres cas que ceux prévus précédemment, sont soumis à l’autorisation préalable et écrite de l’ÉDITEUR, toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale, adaptation, communication, mise à disposition du public, distribution, rediffusion, mise en réseau, communication publique, extraction, réutilisation (y compris à des fins privées), sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit
Des Contenus et Services proposés par le Site ;
De tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
Du contenu, substantiel ou non, des bases de données constituées par le Site, de manière répétée et systématique ;
Sont aussi soumis à l’autorisation préalable et écrite de l’ÉDITEUR, tout acte :
Portant sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne ;
Altérant les conditions de publication ou la politique éditoriale ;
Archivant totalement ou partiellement les Contenus et Services du Site ;
Référençant (notamment via les métas mots des moteurs de recherche) tout ou partie du Site, ses Contenu et ses Services ;
Concernant la structure générale du Site, des marques, logos, dénominations sociales, signes distinctifs, noms commerciaux et nom de domaine de l’ÉDITEUR (ou de ses partenaires dans les cas visés dans l’article 4 des CGU).
Tout acte contrevenant à cette clause serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et l’ÉDITEUR sera libre de prendre toutes mesures légales à l’encontre de l’UTILISATEUR.
5/ LIMITES DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’ÉDITEUR ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Aussi, l’ÉDITEUR ne peut voir sa responsabilité recherchée sur le fondement d’un manque de fiabilité et/ou de véracité des Contenus publiés. Il est donc fortement recommandé à l’UTILISATEUR de vérifier l’exactitude et la pertinence du Contenu mis à disposition sur le Site.
L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’usage du Contenu disponibles sur le Site.
Les Contenus sont susceptibles de présenter des inexactitudes, des erreurs techniques ou typographiques que l’ÉDITEUR se réserve le droit de corriger à sa guise.
L’usage fait du Contenu disponible sur le Site, dans les règles fixées par la loi et par les CGU, se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’ÉDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’usage du Contenu disponibles sur le Site.
L’UTILISATEUR admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information via le Site.
L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site qu’elle soit licite ou non.
L’UTILISATEUR s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
6/ DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
L’ÉDITEUR a mis en place des politiques consultables sur https://www.astensante.com/politique-de-protection-des-donnees-personnelles et https://www.astensante.com/politique-des-cookies qui précisent ses engagements pour la protection des données personnelles de l’UTILISATEUR, et les informe également des procédés de collecte et d’utilisation de leurs données personnelles ainsi que des cookies mis en place sur le Site.
7/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site, son Contenu et/ou ses Services. En cas de contestation éventuelle, et de façon plus générale pour toute difficulté touchant à leur exécution, interprétation ou validité, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Version CGU du 01/07/2023